Lucas Ouazz

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et Le Photographe.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et Le Photographe.Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités générales d’exécution des prestations proposées, y compris les différents cas d’usage et de livraison. Elles encadrent l’ensemble des possibilités, mais ne garantissent pas la fourniture de tous les supports ou options mentionnés. Il revient au Client de vérifier les éléments inclus dans la formule choisie (durée de la prestation, nombre de photos livrées, supports éventuels, etc.) telle que détaillée dans le devis ou la facture.

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Le Photographe:
Lucas EL OUAZZANI à l’adresse 42 rue Pasteur 69007 Lyon, France. SIRET 931 950 489 00019

Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de Le Photographe.

Commande:
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à Le Photographe.

Produit:
Tout produit en vente par Le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…

Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec Le Photographe). Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de Le Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de Le Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par Le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par Le Photographe dans le passé. Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.Par défaut, les fichiers sont conservés par le Photographe pendant une durée maximale de 1 mois après la remise de la galerie au Client. Passé ce délai, leur suppression pourra être effectuée sans préavis.

Conditions particulières
Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, Le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, Le Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail. Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à Le Photographe. En aucun cas Le Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies. Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Retard
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, Le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage. Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, Le Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :
un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage.

Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, Le Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

Report de date de la prise de vue
A la demande du Client, Le Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

Les images prises par Le Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par Le Photographe.
Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.
Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et en tirage papier, selon les détails de la formule commandée. Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par écrit à Le Photographe. Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à Le Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.
Les fichiers numériques sont copiés sur une clé USB, au format jpeg. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition (pour l’impression), un fichier en basse résolution (pour le partage en ligne).
Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par Le Photographe. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

La création des albums se fait par Le Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies à Le Photographe au moment de la commande. Le Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide.

Le Client dispose de deux révisions gratuites du projet. Au sens des présentes CGV, par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, Le Photographe se réserve le droit de facturer toute révision supplémentaire.

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.

Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Le Photographe accepte les modes de règlement suivant : par virement (le RIB se trouve sur les factures) ;

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

1. Commande de prestation photographique
Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis, bon de commande ou contrat. Un acompte doit être versé par le Client dans un délai mentionné sur le devis. Si ce délai n’est pas respecté, Le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par Le Photographe. Cet acompte n’est pas remboursable, sauf en cas d'annulation de la part du Photographe. Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. À défaut de paiement, Le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie, clé USB, tirages, etc).

2. Commande de produit
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du portail de paiement en ligne ou en cas de non-paiement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.

Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums, bons cadeaux) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client ou directement auprès de Le Photographe, pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.

Délais de livraison
L’e-mail avec les détails de la galerie est généralement envoyé au Client dans un délai de 15 jours ouvrés. La clé USB et les tirages des photographies choisies et incluses dans la formule sont généralement livrés dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la réception de la liste des photographies choisies par le Client. Les albums sont généralement livrés dans un délai de 2 à 8 semaines en fonction des albums, à compter de la validation du projet par le Client.
Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.

Modes de livraison
La livraison de produits peut se faire en main propre au Client ou par voie postale, ou bien par voie électronique si les produits sont numériques (fichiers téléchargeables ou bons cadeaux en format éléctronique par exemple).
Le Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 40km du domicile de Le Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à Le Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).

Responsabilités du Client
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Le Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
Sauf mention écrite contraire spécifiée avant la prestation, aucun fichier brut (RAW, CR2, CR3, etc.) n’est transmis au Client. Seuls les fichiers finalisés, triés et traités par le Photographe sont remis dans un format exploitable (JPEG haute définition). Cela garantit la qualité du rendu final et respecte la démarche artistique du Photographe.

Commande de produits

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

Toute modification supplémentaire dépassant le nombre prévu dans le cahier des charges sera facturée au taux horaire de 20 €. L'acceptation des rendus, qu'ils soient initiaux ou modifiés, doit se faire dans un délai raisonnable et respecter les délais de rendu initialement convenus lors de la conclusion du cahier des charges. Toute approbation tardive pourra entraîner des retards supplémentaires et des coûts additionnels.

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de force majeure.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence, le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

En cas de demande des fichiers sources par le client, ceux-ci seront facturés à hauteur de 20 % du montant total de la prestation. Cette tarification s'applique en raison de la valeur ajoutée et de la propriété intellectuelle inhérentes aux fichiers sources. La demande doit être formulée par écrit et le paiement doit être effectué avant la livraison desdits fichiers.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Le Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute réalisation photographique confère à Le Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de Le Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de Le Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de Le Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément Le Photographe pour avoir son autorisation écrite. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de Le Photographe.

La mention du nom Lucas Ouazz doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de Le Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de Le Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et Le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de Le Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de Le Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, Le Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de Le Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de Le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix.

Dans tous les cas, Le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

Les données à caractère personnel collectées par Le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de Le Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de Le Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité: Politique de Confidentialité .

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.